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initiative procedure

См. также в других словарях:

  • Initiative — This piece is about the popular or citizens initiative. For alternative meanings of initiative, see Initiative (disambiguation). In political science, an initiative (also known as a popular or citizens initiative) is a means by which a petition… …   Wikipedia

  • Procédure de consultation — Avis simple en droit de l Union européenne La procédure de l avis simple permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. C est une procédure législative à part entière, ( avis simple relève du… …   Wikipédia en Français

  • Procédure de l'avis simple — Avis simple en droit de l Union européenne La procédure de l avis simple permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. C est une procédure législative à part entière, ( avis simple relève du… …   Wikipédia en Français

  • Procédure de l'avis simple (Union européenne) — La procédure de l avis simple (appelée aussi procédure de consultation) permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. C est une procédure législative à part entière, ( avis simple relève du… …   Wikipédia en Français

  • Initiative Populaire — L’initiative populaire est une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par pétition l’organisation d’un vote au parlement ou un référendum sur un projet de loi, une révision constitutionnelle, une demande d’abrogation ou de… …   Wikipédia en Français

  • Initiative populaire « pour la participation des travailleurs » — Initiative populaire fédérale Pour la participation des travailleurs (Initiative sur la participation) Déposée le : 25 août 1971 Déposée par : Union syndicale suisse Contre projet : Refusé …   Wikipédia en Français

  • Initiative populaire « pour une démocratie directe plus rapide » — Initiative populaire fédérale Pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces) Déposée le : 5 décembre 1997 Déposée par : Denner Contre… …   Wikipédia en Français

  • Initiative populaire « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers » — Initiative populaire fédérale Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers Déposée le : 26 juillet 2007 Déposée par : Protection suisse des animaux Contre projet : non …   Wikipédia en Français

  • Initiative — In*i ti*a*tive, n. [Cf. F. initiative.] 1. An introductory step or movement; an act which originates or begins. [1913 Webster] The undeveloped initiatives of good things to come. I. Taylor. [1913 Webster] 2. The right or power to introduce a new… …   The Collaborative International Dictionary of English

  • Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …   Wikipédia en Français

  • Initiative populaire « pour l'introduction d'un centime solaire » — Initiative populaire fédérale Pour l introduction d un centime solaire (Initiative solaire) Déposée le : 21 mars 1995 Déposée par : Förderverein Energie Umwelt und Solar Initiativen (FEUSOL) Contre projet : Refusé …   Wikipédia en Français

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